Évolution du SAGEBA : les compétences GEMAPI

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (MAPTAM) modifie une partie des compétences obligatoires et/ou facultatives exercées par les collectivités, au travers de l’article L211-7 du Code de l’Environnement.

Ce texte instaure ainsi auprès des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI à FP) au 1er janvier 2018 une compétence exclusive de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dite GEMAPI. Cette compétence, qui regroupe diverses missions, est obligatoire et peut être transmise à d’autres structures. D’autres missions restent facultatives et non exclusives.

Un site internet dédié, regroupant la plupart des informations réglementaires disponibles et ayant vocation à être enrichi a été mis en place par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie : http://www.gemapi.fr/

Une partie de ces missions est actuellement exercée sur le bassin versant de l’Automne par le SAGEBA, syndicat intercommunal. Afin de poursuivre ses actions, le SAGEBA va devoir devenir un syndicat mixte auquel les différents EPCI à FP adhéreront pour les missions qu’ils décideront de lui confier.

Afin de vous éclairer sur tous ces changements à venir, cous pourrez trouver :

Afin d’assurer la concertation sur cette thématique et d’identifier les questions des différentes structures, le SAGEBA a mis en place un groupe de travail sur cette thématique, auquel sont invités tous les EPCI à fiscalité propre, les services de l’Etat, ainsi que les partenaires financiers et techniques. Une première réunion de ce groupe de travail s’est déroulée le 19 avril 2016.

Historique du SAGEBA

Depuis quelques années, le syndicat de rivières n’a cessé d’évoluer. En effet, en l’espace de 3 ans, il est passé du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Automne à la Communauté Locale de l’Eau de l’Automne, puis, depuis mi-2009, au Syndicat d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Automne, le SAGEBA. En parallèle, le personnel a lui aussi changé, passant d’un technicien accompagné de 3 agents techniques à deux ingénieurs, deux techniciens et une secrétaire comptable à temps partiel.

Les missions du SAGEBA sont multiples et essentiellement axées sur des actions de protection, d’entretien et de restauration de la ressource en eau dans sa globalité. Ainsi, le SAGEBA est la structure porteuse du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, le SAGE, qui est un document de planification et de gestion de la ressource en eau, que ce soit pour les rivières, les plans d’eau ou les eaux souterraines. Adopté en 2003, ce SAGE entre actuellement en phase de révision, avec une nouvelle Commission Locale de l’Eau, assemblée représentante du SAGE. En parallèle, le SAGEBA est devenue la structure porteuse du contrat global, document signé par 25 maitres d’ouvrage (communes, communautés de communes, syndicats d’assainissement ou d’eau potable, chambre d’agriculture, Agence de l’Eau, Entente Oise-Aisne, etc.) qui s’engagent à réaliser des actions pour améliorer la qualité et la quantité de la ressource en eau souterraine et superficielle sur le territoire, entre 2012 et 2018.

Les études sont cofinancés par l’Agence de l’Eau, la Région ou le Département suivant les cas.

De plus, le SAGEBA prend en charge l’entretien des berges des cours d’eau Police de l’eau. Dans ce but, le technicien de rivière effectue le diagnostic de la rivière pour ensuite élaborer un programme pluriannuel d’entretien qu’il met en place, en faisant appel à des entreprises. C’est l’une des évolutions récentes du syndicat, qui passe donc par des entrepreneurs pour réaliser ses travaux, que l’Entente Oise-Aisne, le Conseil Général de l’Oise et l’Agence de l’Eau subventionnent alors.