Depuis le 1er janvier 2017, la loi « Labbé », modifiée par la loi de transition énergétique pour une croissance verte, est entrée en vigueur. L’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces publics par les collectivités locales, et les établissements publics est désormais interdite.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en application de la réglementation, l’Agence de l’Eau Seine Normandie propose une charte d’entretien des espaces publics depuis 2008. L’objectif de cette charte est de préserver l’environnement et la ressource en eau en facilitant les évolutions de pratiques des collectivités dans la gestion des espaces publics. Pour intégrer la réglementation, la charte d’entretien des espaces publics a été repensée en 2017.

Cette nouvelle charte est basée sur une démarche volontaire et progressive de la commune et se compose de 3 niveaux d’engagement.

C’est un outil d’accompagnement et de financement qui permet de débloquer des subventions pour l’acquisition de matériels, la réalisation de plan de gestion différenciée, la formation des agents aux techniques alternatives, la communication autour de la démarche entreprise auprès des habitants et la réalisation d’étude d’aménagements urbains (en faveur de la biodiversité, de la gestion du pluvial et de la désimperméabilisation).

Charte d’entretien des espaces publics

Dépliant résumé de la charte